Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-1356 du 23 décembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006227148
Texte parentLEGITEXT000005757168
Référencearticle 1 du décret n°2003-1356 du 23 décembre 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Aux a et b du 3° du I de l'article 5 du décret du 7 juin 1996 susvisé, les mots : « fonctionnaires du ministère de l'agriculture et de la pêche » sont remplacés par les mots : « fonctionnaires des services du ministère chargé de l'agriculture et des établissements publics administratifs qui en dépendent ».
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