Référencearticle 1 du décret n°2003-1362 du 30 décembre 2003 (version du 31 décembre 2003)Légifrance →
1. Les agents de l'Association nationale pour le développement agricole sont intégrés, à compter de la date à laquelle est créée l'Agence de développement agricole et rural dans le statut défini par le décret du 30 décembre 1983 susvisé.
2. Leur reclassement est effectué dans les conditions fixées à l'article 2 du présent décret par décision du directeur de l'Agence de développement agricole et rural, après avis d'une commission mixte paritaire.
3. Les agents de l'Association nationale pour le développement agricole qui refusent leur intégration sont licenciés.
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