Décret n°2003-1362 du 30 décembre 2003 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2003.

TexteDécret n°2003-1362 du 30 décembre 2003

IdentifiantLEGIARTI000006227157

Texte parentLEGITEXT000005757174

Référencearticle 3 du décret n°2003-1362 du 30 décembre 2003 (version du 31 décembre 2003)Légifrance →

1. Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture et du budget fixe les modalités d'application des dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.