1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-1362 du 30 décembre 2003 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2003.
TexteDécret n°2003-1362 du 30 décembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006227159
Texte parentLEGITEXT000005757174
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