Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-1363 du 30 décembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006227160
Texte parentLEGITEXT000005757175
Référencearticle 1 du décret n°2003-1363 du 30 décembre 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté à l'article 1er du décret du 18 octobre 2002 susvisé un alinéa ainsi rédigé :
2. « Cette aide financière est instituée jusqu'au 31 décembre 2003 inclus. Le bénéfice de l'aide est limité aux farines produites et expédiées jusqu'au 31 décembre 2003 et incinérées au plus tard le 16 janvier 2004. La date limite de dépôt des demandes d'aide est fixée au 30 avril 2004. »
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