1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-1363 du 30 décembre 2003 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2003.
TexteDécret n°2003-1363 du 30 décembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006227162
Texte parentLEGITEXT000005757175
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