1. Toutes les dispositions de l'arrêté du 22 octobre 1979 susvisé sont applicables aux prêts consentis dans les conditions définies à l'article 1er et à l'article 2, à l'exception de celles relatives aux durées et aux taux des prêts fixés par le présent arrêté.
Arrêté du 22 décembre 2003 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2003.
TexteArrêté du 22 décembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006227165
Texte parentLEGITEXT000005757176
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.