1. Le directeur du Trésor au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, la directrice des affaires financières au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le directeur du budget au ministère du budget et de la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 décembre 2003 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2003.
TexteArrêté du 22 décembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006227166
Texte parentLEGITEXT000005757176
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