Arrêté du 30 décembre 2003 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2003.

TexteArrêté du 30 décembre 2003

IdentifiantLEGIARTI000006227167

Texte parentLEGITEXT000005757177

Référencearticle 1 de l'arrêté du 30 décembre 2003 (version du 31 décembre 2003)Légifrance →

1. Le montant de l'aide mentionnée à l'article 1er du décret du 18 octobre 2002 susvisé, versée aux entreprises transformant en farines les déchets et sous-produits des industries des viandes définis en annexe du décret du 18 octobre 2002 susvisé, ou à leur mandataire, est fixé à 40 euros par tonne de farines d'origine animale produites par lesdites entreprises et expédiées à destination d'une entreprise autorisée pour l'incinération des déchets animaux jusqu'au 31 décembre 2003.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.