Arrêté du 30 décembre 2003 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2003.

TexteArrêté du 30 décembre 2003

IdentifiantLEGIARTI000006227173

Texte parentLEGITEXT000005757177

Référencearticle 7 de l'arrêté du 30 décembre 2003 (version du 31 décembre 2003)Légifrance →

1. Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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