Arrêté du 23 décembre 2003 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2004.

TexteArrêté du 23 décembre 2003

IdentifiantLEGIARTI000006227174

Texte parentLEGITEXT000005757178

Référencearticle 1 de l'arrêté du 23 décembre 2003 (version du 1er janvier 2004)Légifrance →

1. En application de l'article 5 du décret du 29 avril 2002 susvisé, les fonctionnaires relevant des corps mentionnés à l'annexe du présent arrêté font l'objet d'une évaluation annuelle sur la période de l'année civile.

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