Décret n°2003-1371 du 31 décembre 2003 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2004.

TexteDécret n°2003-1371 du 31 décembre 2003

IdentifiantLEGIARTI000006227195

Texte parentLEGITEXT000005757184

Référencearticle 3 du décret n°2003-1371 du 31 décembre 2003 (version du 1er janvier 2004)Légifrance →

1. Le décret n° 99-320 du 26 avril 1999 relatif à la procédure unique applicable aux déclarations et au versement des cotisations et contributions sociales afférentes à l'emploi occasionnel d'artistes et de techniciens du spectacle est abrogé à compter du 1er janvier 2004.

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