Décret n°2003-1371 du 31 décembre 2003 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2004.

TexteDécret n°2003-1371 du 31 décembre 2003

IdentifiantLEGIARTI000006227196

Texte parentLEGITEXT000005757184

Référencearticle 4 du décret n°2003-1371 du 31 décembre 2003 (version du 1er janvier 2004)Légifrance →

1. Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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