1. Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-1372 du 31 décembre 2003 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2004.
TexteDécret n°2003-1372 du 31 décembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006227199
Texte parentLEGITEXT000005757185
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