Décret n°2003-1377 du 31 décembre 2003 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2004.

TexteDécret n°2003-1377 du 31 décembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006227211
Texte parentLEGITEXT000005757191
Référencearticle 1 du décret n°2003-1377 du 31 décembre 2003 (version du 1er janvier 2004)Légifrance →

1. L'expression Français établi hors de France désigne toute personne de nationalité française ayant sa résidence habituelle dans une circonscription consulaire telle que prévue par la convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires susvisée et définie par arrêté du ministre des affaires étrangères.

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