Décret n°2003-1377 du 31 décembre 2003 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 1er avril 2005.

TexteDécret n°2003-1377 du 31 décembre 2003

IdentifiantLEGIARTI000006227230

Texte parentLEGITEXT000005757191

Référencearticle 16 du décret n°2003-1377 du 31 décembre 2003 (version du 1er avril 2005)Légifrance →

1. Les modalités d'application du présent décret sont définies par arrêté du ministre des affaires étrangères. Le cas échéant, ses dispositions peuvent être précisées dans les mêmes conditions après avis de l'Assemblée des Français de l'étranger.

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