Référencearticle 17 du décret n°2003-1377 du 31 décembre 2003 (version du 1er janvier 2004)Légifrance →
1. Le décret n° 99-176 du 9 mars 1999 relatif à l'immatriculation consulaire dans les postes diplomatiques et consulaires est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
2. A cette même date, les Français immatriculés dans un poste consulaire en application du décret n° 99-176 du 9 mars 1999 sont inscrits au registre des Français établis hors de France de la même circonscription.
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