Décret n°2003-1377 du 31 décembre 2003 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2004.

TexteDécret n°2003-1377 du 31 décembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006227232
Texte parentLEGITEXT000005757191
Référencearticle 18 du décret n°2003-1377 du 31 décembre 2003 (version du 1er janvier 2004)Légifrance →

1. Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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