Décret n°2003-1377 du 31 décembre 2003 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2004.

TexteDécret n°2003-1377 du 31 décembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006227213
Texte parentLEGITEXT000005757191
Référencearticle 3 du décret n°2003-1377 du 31 décembre 2003 (version du 1er janvier 2004)Légifrance →

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