1. Un Français peut demander son inscription au registre des Français établis hors de France, avant qu'il ait quitté la France, sur justification de son établissement à l'étranger dans les trois mois, soit directement, soit par une tierce personne mandatée par lui, dans les conditions prévues par arrêté du ministre des affaires étrangères.
Décret n°2003-1377 du 31 décembre 2003 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2004.
TexteDécret n°2003-1377 du 31 décembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006227218
Texte parentLEGITEXT000005757191
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