1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à émettre des titres de la dette publique négociable, à taux fixe ou à taux variable, par adjudication ou par syndication. Les caractéristiques de ces titres sont définies par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. L'arrêté précise notamment les dates d'échéance et de paiement des coupons.
Décret n°2003-1383 du 31 décembre 2003 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2004.
TexteDécret n°2003-1383 du 31 décembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006227314
Texte parentLEGITEXT000005758318
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