Décret n°2003-1384 du 31 décembre 2003 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2004.

TexteDécret n°2003-1384 du 31 décembre 2003

IdentifiantLEGIARTI000006227319

Texte parentLEGITEXT000005758550

Référencearticle 2 du décret n°2003-1384 du 31 décembre 2003 (version du 1er janvier 2004)Légifrance →

1. Les articles 1er à 21 du décret du 29 décembre 1976 susvisé, les décrets n° 78-851 du 10 août 1978 et n° 83-220 du 21 mars 1983 et les articles 74 A à 74 S de l'annexe II au code général des impôts sont abrogés.

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