Décret n°2003-1387 du 31 décembre 2003 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2004.

TexteDécret n°2003-1387 du 31 décembre 2003

IdentifiantLEGIARTI000006227327

Texte parentLEGITEXT000005759264

Référencearticle 2 du décret n°2003-1387 du 31 décembre 2003 (version du 1er janvier 2004)Légifrance →

1. Les dispositions des articles R. 283 A-1 à R. 283 A-18 et R. 283 B-1 à R. 283 B-10 du livre des procédures fiscales s'appliquent dans les mêmes conditions aux créances mentionnées au premier alinéa de l'article 381 bis du code des douanes.

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