Décret n°2003-1387 du 31 décembre 2003 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2004.

TexteDécret n°2003-1387 du 31 décembre 2003

IdentifiantLEGIARTI000006227328

Texte parentLEGITEXT000005759264

Référencearticle 3 du décret n°2003-1387 du 31 décembre 2003 (version du 1er janvier 2004)Légifrance →

1. Le décret n° 79-1025 du 28 novembre 1979 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances résultant d'opérations faisant partie du système de financement du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole ainsi que des prélèvements agricoles et de droits de douane est abrogé.

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