1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la ministre déléguée à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-1389 du 31 décembre 2003 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2004.
TexteDécret n°2003-1389 du 31 décembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006227337
Texte parentLEGITEXT000005759953
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