Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 31 décembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006227353
Texte parentLEGITEXT000005760896
Référencearticle 4 de l'arrêté du 31 décembre 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 17 de l'arrêté du 2 octobre 1995 susvisé, la première phrase est remplacée par les deux phrases suivantes :
2. « En application des articles R. 317-3 et R. 317-4 du code de la construction et de l'habitation, l'établissement de crédit recueille de l'emprunteur une déclaration sur l'honneur conforme au modèle figurant en annexe III du présent arrêté dans laquelle il certifie l'exactitude des ressources déclarées et qu'il n'a recours qu'à une seule aide de l'Etat sous forme d'avance pour l'opération. En outre, il recueille de l'emprunteur les tableaux prévus à l'annexe et, s'il y a lieu, les attestations prévues aux annexes IV et IV bis. »
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