Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 31 décembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006227355
Texte parentLEGITEXT000005760896
Référencearticle 6 de l'arrêté du 31 décembre 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - L'annexe III de l'arrêté du 2 octobre 1995 susvisé relative au modèle de déclaration sur l'honneur est remplacée par l'annexe III jointe au présent arrêté.
2. II. - Dans les annexes IV et IV bis portant attestation relative aux conditions de remboursement de l'avance de l'arrêté du 2 octobre 1995 susvisé, les mots : « revenu imposable » sont remplacés par les mots : « revenu fiscal de référence ».
3. III. - Il est créé une annexe V jointe au présent arrêté comportant deux tableaux renseignés par le ménage relatifs à sa résidence principale et à son revenu fiscal de référence.
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.