Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. La deuxième phrase de l'article 3 de l'arrêté du 4 octobre 2001 susvisé est remplacée par la phrase suivante :
2. « Toutefois, les avis d'imposition sur le revenu au titre de l'avant-dernière année précédant l'offre de prêt ne sont pas exigés. »
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.