Arrêté du 31 décembre 2003 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2004.

TexteArrêté du 31 décembre 2003

IdentifiantLEGIARTI000006227358

Texte parentLEGITEXT000005760896

Référencearticle 9 de l'arrêté du 31 décembre 2003 (version du 1er janvier 2004)Légifrance →

1. Le directeur du Trésor, le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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