Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-1392 du 23 décembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006227360
Texte parentLEGITEXT000005761138
Référencearticle 2 du décret n°2003-1392 du 23 décembre 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 5 du décret du 3 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
2. « La décision d'attribuer la subvention doit mentionner, outre les indications exigées par l'article 9 du décret du 16 décembre 1999 susvisé, les exigences minimales à respecter en matière d'isolement acoustique après achèvement des travaux d'isolation ainsi que, lorsque le contrôle de l'isolation acoustique est possible, les documents justificatifs à produire par le bénéficiaire à l'appui de sa demande de versement de la subvention. »
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