Décret n°2003-1393 du 31 décembre 2003 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2004.

TexteDécret n°2003-1393 du 31 décembre 2003

IdentifiantLEGIARTI000006781178

Texte parentLEGITEXT000005761370

Référencearticle 4 du décret n°2003-1393 du 31 décembre 2003 (version du 1er janvier 2004)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2004, dans les conditions prévues au VIII de l'article 60 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée.

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