1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, la ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-1394 du 31 décembre 2003 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2004.
TexteDécret n°2003-1394 du 31 décembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006227368
Texte parentLEGITEXT000005761635
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