Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa de l'article 375-1 du code civil est complété par les mots : « et se prononcer en stricte considération de l'intérêt de l'enfant ».
Loi n°2004-1 du 2 janvier 2004 · Article
Article 13
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2004-1 du 2 janvier 2004
IdentifiantLEGIARTI000006682188
Texte parentLEGITEXT000005762339
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