Loi n°2004-1 du 2 janvier 2004 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 3 janvier 2004.

TexteLoi n°2004-1 du 2 janvier 2004

RattachementTITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DES ASSOCIATIONS OEUVRANT DANS LE DOMAINE DE L'ENFANCE MALTRAITEE.

IdentifiantLEGIARTI000006682191

Texte parentLEGITEXT000005762339

Référencearticle 16 de la loi n°2004-1 du 2 janvier 2004 (version du 3 janvier 2004)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 11, 14 et 15 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

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