Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2004-1 du 2 janvier 2004
IdentifiantLEGIARTI000006682181
Texte parentLEGITEXT000005762339
Référencearticle 7 de la loi n°2004-1 du 2 janvier 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 261-4 du code du travail est ainsi rédigé :
2. « Art. L. 261-4. - Toute infraction aux dispositions de l'article L. 211-6 est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 EUR d'amende.
3. « Est punie d'une amende de 3 750 EUR et, en cas de récidive, d'une peine d'emprisonnement de quatre mois et d'une amende de 7 500 EUR, toute personne qui a remis directement ou indirectement aux enfants visés à l'article L. 211-6 ou à leurs représentants légaux des fonds au-delà de la part fixée, comme il est dit à l'article L. 211-8. »
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