Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2004-1 du 2 janvier 2004
IdentifiantLEGIARTI000006682182
Texte parentLEGITEXT000005762339
Référencearticle 8 de la loi n°2004-1 du 2 janvier 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - L'article L. 362-3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Toutefois, en cas d'emploi dissimulé d'un mineur soumis à l'obligation scolaire, les peines encourues sont de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 EUR d'amende. »
3. II. - L'article L. 341-1 du code du travail applicable dans la collectivité départementale de Mayotte est complété par un alinéa ainsi rédigé :
4. « Toutefois, en cas de travail clandestin d'un mineur soumis à l'obligation scolaire, les peines encourues sont de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 EUR d'amende. »
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