Décret n°2003-1396 du 31 décembre 2003 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 3 janvier 2004.

TexteDécret n°2003-1396 du 31 décembre 2003

IdentifiantLEGIARTI000006227397

Texte parentLEGITEXT000005762829

Référencearticle 11 du décret n°2003-1396 du 31 décembre 2003 (version du 3 janvier 2004)Légifrance →

1. La médaille d'honneur de l'administration pénitentiaire est conférée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition du directeur de l'administration pénitentiaire et après avis du comité de la médaille d'honneur de l'administration pénitentiaire.

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