1. Les nominations et promotions de la médaille d'honneur de l'administration pénitentiaire sont publiées les 1er janvier et 14 juillet au Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses de la République française.
Décret n°2003-1396 du 31 décembre 2003 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 3 janvier 2004.
TexteDécret n°2003-1396 du 31 décembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006227398
Texte parentLEGITEXT000005762829
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