Décret n°2003-1396 du 31 décembre 2003 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 3 janvier 2004.

TexteDécret n°2003-1396 du 31 décembre 2003

IdentifiantLEGIARTI000006227399

Texte parentLEGITEXT000005762829

Référencearticle 13 du décret n°2003-1396 du 31 décembre 2003 (version du 3 janvier 2004)Légifrance →

1. La médaille d'honneur de l'administration pénitentiaire ne peut être conférée à un agent de l'administration pénitentiaire plus de cinq ans après sa radiation des cadres ou la fin de son contrat.

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