1. La médaille d'honneur de l'administration pénitentiaire comporte l'attribution à ses bénéficiaires placés sous statut spécial en application de l'ordonnance du 6 août 1958 susvisée d'une allocation forfaitaire versée dans les conditions prévues par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.
Décret n°2003-1396 du 31 décembre 2003 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 3 janvier 2004.
TexteDécret n°2003-1396 du 31 décembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006227401
Texte parentLEGITEXT000005762829
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