1. La médaille d'honneur de l'administration pénitentiaire peut être conférée, sans condition d'ancienneté, aux personnes extérieures à cette administration qui ont rendu des services exceptionnels ou accompli un acte de dévouement ou de courage dans le domaine de l'administration pénitentiaire.
Décret n°2003-1396 du 31 décembre 2003 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 3 janvier 2004.
TexteDécret n°2003-1396 du 31 décembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006227392
Texte parentLEGITEXT000005762829
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