Décret n°2003-1396 du 31 décembre 2003 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 3 janvier 2004.

TexteDécret n°2003-1396 du 31 décembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006227395
Texte parentLEGITEXT000005762829
Référencearticle 9 du décret n°2003-1396 du 31 décembre 2003 (version du 3 janvier 2004)Légifrance →

1. Sous réserve des dispositions de l'article 5 du présent décret, la médaille d'honneur de l'administration pénitentiaire est conférée dans la limite d'un contingent annuel institué par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.

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