Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-3 du 2 janvier 2004
IdentifiantLEGIARTI000006227433
Texte parentLEGITEXT000005763434
Référencearticle 5 du décret n°2004-3 du 2 janvier 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les articles 6 et 7 du même décret sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
2. « Art. 6. - Le ministre de la défense peut déléguer, par arrêté, les pouvoirs qu'il tient de l'article 1er aux autorités militaires de premier niveau ou assimilées ou aux autorités supérieures dont elles relèvent.
3. « Art. 7. - Nul ne peut prétendre à la médaille des services militaires volontaires s'il a été condamné soit pour crime, soit à une peine d'emprisonnement sans sursis égale ou supérieure à six mois. »
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