Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-4 du 2 janvier 2004
IdentifiantLEGIARTI000006227444
Texte parentLEGITEXT000005763435
Référencearticle 8 du décret n°2004-4 du 2 janvier 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 9 du même décret est ainsi rédigé :
2. « Art. 9. - Nul ne peut obtenir ou conserver la médaille de la défense nationale s'il a fait l'objet soit d'une condamnation à une peine privative de liberté, avec ou sans sursis, supérieure à six mois, soit d'une sanction statutaire.
3. « Les fautes sanctionnées d'une punition disciplinaire infligée par le ministre de la défense ou par une autorité militaire investie de pouvoirs displicinaires identiques ainsi que les peines d'emprisonnement, avec ou sans sursis, inférieures ou égales à six mois, peuvent entraîner la suspension du droit au port de cette médaille. »
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