Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-1398 du 23 décembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006227549
Texte parentLEGITEXT000005763454
Référencearticle 1 du décret n°2003-1398 du 23 décembre 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 2, il est inséré un article 2 bis rédigé ainsi qu'il suit :
2. « Art. 2 bis. - Une prime d'encadrement non soumise à retenues pour pension civile peut être attribuée aux techniciens des services culturels et des Bâtiments de France de la spécialité "surveillance et accueil chargés de responsabilités particulières.
3. « Cette prime, qui comporte trois taux, ne peut être attribuée qu'à 20 % des fonctionnaires du corps. Le montant de la prime et les modalités d'attribution sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de la culture, du budget et de la fonction publique. »
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