Arrêté du 29 décembre 2003 approuvant la convention conclue entre l'Etat et la collectivité territoriale de Corse en application de l'article 3 du décret n° 2003-716 du 1er août 2003 relatif aux modalités de transfert à la collectivité territoriale de Corse et de mise à disposition de services déconcentrés de l'Etat, pris en application de l'article 30 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse.

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué aux libertés locales,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse, notamment son article 30 ;

Vu le décret n° 2002-823 du 3 mai 2002 relatif à la collectivité territoriale de Corse, notamment son article 10 ;

Vu le décret n° 2003-716 du 1er août 2003 relatif aux modalités de transfert à la collectivité territoriale de Corse et de mise à disposition de services déconcentrés de l'Etat, pris en application de l'article 30 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse, notamment son article 3 ;

Vu la délibération de l'assemblée de Corse en date du 30 octobre 2003 ;

Vu la convention conclue le 30 octobre 2003 entre l'Etat et la collectivité territoriale de Corse relative aux modalités de transfert de services déconcentrés du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie,