Référencearticle 1 de l'arrêté du 29 décembre 2003 (version du 7 janvier 2004)Légifrance →
1. Est approuvée la convention conclue le 30 octobre 2003 (1) entre l'Etat et la collectivité territoriale de Corse, en application de l'article 3 du décret du 1er août 2003 susvisé, relative aux modalités de transfert des parties des services déconcentrés du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie participant à l'instruction des demandes de classement touristique.
2. (1) La convention est consultable à la préfecture de Corse, BP 229, 20179 Ajaccio Cedex.
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