Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-14 du 5 janvier 2004
IdentifiantLEGIARTI000006227604
Texte parentLEGITEXT000005763464
Référencearticle 1 du décret n°2004-14 du 5 janvier 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 46 quater-0 ZZ ter de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié :
2. I. - Au premier alinéa, les mots : « aux 1 à 3 du II de l'article 46 AG decies et, concernant le locataire, celui mentionné au 4 de ce même II » sont remplacés par les mots : « au II de l'article 46 AG quaterdecies » et les mots : « 2 du II de l'article 46 AG decies » sont remplacés par les mots : « 1° du I de l'article 217 undecies du code général des impôts ».
3. II. - Au deuxième alinéa, les mots : « du I de l'article 46 AG decies » sont remplacés par les mots : « de l'article 46 AG duodecies ».
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