Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-17 du 6 janvier 2004
IdentifiantLEGIARTI000006227615
Texte parentLEGITEXT000005763465
Référencearticle 1 du décret n°2004-17 du 6 janvier 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 1614-41 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « de schémas directeurs, de schémas de secteur, de plans d'occupation des sols » sont remplacés par les mots : « de schémas de cohérence territoriale, de schémas de secteurs, de plans locaux d'urbanisme, de cartes communales » ;
3. 2° Il est ajouté, après les mots : « révision de ces documents », les mots : « ou des documents régis par les articles L. 122-18 ou L. 123-19 du code de l'urbanisme ».
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