Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-17 du 6 janvier 2004
IdentifiantLEGIARTI000006227617
Texte parentLEGITEXT000005763465
Référencearticle 3 du décret n°2004-17 du 6 janvier 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 1614-43 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Aux premier et deuxième alinéas, après les mots : « préfet de région » sont ajoutés les mots : « ou le préfet de Corse » ;
3. 2° Le 4° de l'article R. 1614-43 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « 4° Du nombre de communes de chaque département dont le territoire est soumis à des dispositions particulières mentionnées au 4° de l'article R. 1614-42. »
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